{"id":200,"date":"2020-06-07T16:04:07","date_gmt":"2020-06-07T14:04:07","guid":{"rendered":"https:\/\/leonardo2.dev.mva.ch\/judocu\/?page_id=200"},"modified":"2022-05-31T00:21:40","modified_gmt":"2022-05-30T22:21:40","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.judocu.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) judocu AG<\/p>\n\n\n\n

1. Domaine d’application<\/p>\n\n\n\n

2. Partie contractante<\/p>\n\n\n\n

3. Offre et conclusion du contrat<\/p>\n\n\n\n

4. Contenu du contrat<\/p>\n\n\n\n

5. Prix et frais d’exp\u00e9dition<\/p>\n\n\n\n

6. Livraison<\/p>\n\n\n\n

7. Droit de retour et d’annulation<\/p>\n\n\n\n

8. Paiement<\/p>\n\n\n\n

9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n

10. Dispositions sp\u00e9ciales pour les programmes informatiques et la documentation num\u00e9rique<\/p>\n\n\n\n

11. Dispositions particuli\u00e8res relatives aux contrats de mise \u00e0 jour de la documentation sp\u00e9cialis\u00e9e judocu<\/p>\n\n\n\n

12. Dispositions particuli\u00e8res relatives aux contrats d’abonnement des revues judocu<\/p>\n\n\n\n

13. Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

14. Clauses accessoires<\/p>\n\n\n\n

15. Clause de sauvegarde<\/p>\n\n\n\n

16. Droit applicable et for juridique<\/p>\n\n\n\n

17. Interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent document<\/p>\n\n\n\n

  1. Domaine d’application<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) r\u00e8glent la conclusion, le contenu et la gestion des contrats de vente avec les clients priv\u00e9s et les entreprises (clients) qui sont d\u00e9finis sur la page web de la soci\u00e9t\u00e9 judocu SA.

    Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation dans un but pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

    1. Partie contractante<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Le contrat de vente du client est \u00e9tabli par :
      judocu SA
      Wasterkingerweg 1
      CH-8193 Eglisau
      Suisse
      <\/p>\n\n\n\n

      Pour  toutes questions ou r\u00e9clamations, notre service apr\u00e8s-vente est atteignable les jours ouvrables de 9h00 \u00e0 11h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +41 (0)43 422 40 04 ainsi que par courrier \u00e9lectronique : backoffice@judocu.ch<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      1. Offre et conclusion du contrat<\/li><\/ol>\n\n\n\n

        La pr\u00e9sentation des produits sur la page web est une invitation \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d’offres, elle n\u2019a pas de valeur contractuelle. Le contrat prend naisssance par la commande du client  (offre) et par notre acceptation de l\u2019offre par judocu SA (accord). judocu SA se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter les commandes.

        L\u2019enregistrement d’un compte d\u2019utilisateur exige un nom et une adresse email valables. L’indication du pr\u00e9nom et du nom de famille est n\u00e9cessaire pour l’\u00e9tablissement d’offres. La cr\u00e9ation automatique des comptes \u00e9lectroniques n’est pas autoris\u00e9e. Le client s’engage \u00e0 traiter ses donn\u00e9es d’acc\u00e8s (en particulier le mot de passe) conform\u00e9ment au contrat et \u00e0 ne pas les rendre accessibles \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit du co-contractant. Le client est responsable de la protection de ses donn\u00e9es d’acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

        En cliquant sur le bouton \u00ab commande \u00bb dans la derni\u00e8re \u00e9tape du processus de commande, le client transmet une commande juridiquement contraignante des produits contenus dans le panier. En acceptant la commande, le client reconna\u00eet implicitement que seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont d\u00e9terminantes.<\/p>\n\n\n\n

        Le contrat de vente est conclu si judocu SA accepte la commande du client par la livraison des produits. La confirmation de commande par e-mail apr\u00e8s la r\u00e9ception de la commande du client ne vaut pas encore acceptation de l’offre contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

        1. Contenu du contrat<\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Le contenu du contrat est sauvegard\u00e9 sur nos syst\u00e8mes internes. Vous pouvez examiner les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en tout temps sur cette page. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la commande vous sont envoy\u00e9es par e-mail. Apr\u00e8s la conclusion de la commande, le contenu du contrat n’est plus accessible sur Internet pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

          1. Prix et frais d’exp\u00e9dition<\/li><\/ol>\n\n\n\n

            Tous les prix s\u2019entendent en francs suisses, TVA comprise, \u00e0 l’exclusion des frais d\u2019exp\u00e9dition, de support exceptionnel (comme p. ex. une installation), ou d\u2019autres taxes ou frais de douane.<\/p>\n\n\n\n

            Les frais d’exp\u00e9dition d\u00e9pendent de la quantit\u00e9 des marchandises command\u00e9es ainsi que du mode d’exp\u00e9dition. Les frais d’exp\u00e9dition seront communiqu\u00e9s distinctement avant l\u2019envoi de votre commande.<\/p>\n\n\n\n

            1. Livraison<\/li><\/ol>\n\n\n\n

              Les commandes des contenus num\u00e9riques sont pr\u00eates imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’achat dans le compte personnel du client pour t\u00e9l\u00e9chargement et ce, jusqu\u2019aux conditions de livraison du produit.<\/p>\n\n\n\n

              Les livraisons ont lieu dans le d\u00e9lai d\u2019une semaine. Le client sera inform\u00e9 en cas de rupture de stock et des retards possibles qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n\n\n\n

              Les pr\u00e9tentions \u00e0 des dommags-int\u00e9r\u00eats dues \u00e0 des livraisons tardives (en cas d’impossibilit\u00e9 objective et\/ou subjective), etc. sont express\u00e9ment exclues.<\/p>\n\n\n\n

              Les prix s\u2019entendent au d\u00e9part du si\u00e8ge social \u00e0 Eglisau.<\/p>\n\n\n\n

              L’exp\u00e9dition du produit se fait par e-mail ou par voie postale et au risque du destinataire.  <\/p>\n\n\n\n

              De possibles avaries lors du transport ou la perte sont \u00e0 annoncer imm\u00e9diatement au transporteur. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, le remplacement n’est effectu\u00e9 par nos soins qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019acheteur doit examiner le produit et communiquer des erreurs de livraison, d\u00e9g\u00e2ts possibles ou la perte dans les 3 jours d\u00e8s sa r\u00e9ception. La livraison est ensuite consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e (la garantie sur le produit demeure \u00e9videmment en vigueur sans restriction).<\/p>\n\n\n\n

              1. Droit de retour et d’annulation<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                Un droit de retour existe seulement lors de livraisons erron\u00e9es. Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les 10 jours. Les livraisons de remplacement sont gratuites.<\/p>\n\n\n\n

                En particulier, les commandes de logiciels et de contenus num\u00e9riques, qui peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s apr\u00e8s l’achat directement sur le compte du client, ne peuvent \u00eatre ni annul\u00e9es, ni retourn\u00e9es. La carte de cr\u00e9dit sera d\u00e9bit\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la commande. Il n’y a pas de droit de retour pour le contenu num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

                1. Paiement<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                  Le paiement sera effectu\u00e9 au choix selon le mode disponible. Pour certains modes de paiement, il sera r\u00e9clam\u00e9 une majoration. Elle sera indiqu\u00e9e dans les conditions de paiement.

                  Si vous choisissez le mode de paiement par facture, judocu SA se r\u00e9serve le droit de livrer le produit apr\u00e8s encaissement.

                  Un droit \u00e0 compensation n\u2019est d\u00fb que si les pr\u00e9tentions du chlient ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un jugement ex\u00e9cutoire, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es  ou ont \u00e9t\u00e9 reconnues par \u00e9crit par judocu SA.

                  Le client peut exercer un droit de r\u00e9tention pour autant que vos revendications r\u00e9sultent du m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\n\n\n\n

                  1. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                    Jusqu’au paiement complet, le produit demeure la propri\u00e9t\u00e9 de judocu SA.<\/p>\n\n\n\n

                    1. Dispositions sp\u00e9ciales pour les programmes informatiques et la documentation num\u00e9rique<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                      Nos programmes informatiques de m\u00eame que la documentation num\u00e9rique (eBooks, revues et documentation juridique) b\u00e9n\u00e9ficient des droits rattach\u00e9s \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Par le paiement du prix d\u2019achat, le client acquiert le droit non exclusif, non transf\u00e9rable et non licenciable d\u2019utilisation personnelle du logiciel, de son contenu et de sa documentation sur un syst\u00e8me informatique ad\u00e9quat install\u00e9 chez lui. Ce droit s\u2019\u00e9tend pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et selon la port\u00e9e de la licence convenue (version individuelle ou multiple). Le client reconna\u00eet les droits rattach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en particulier les  droits d\u2019auteur  des donneurs de licence et des tiers , telles que les maisons d\u2019\u00e9dition, portant sur les logiciles, leur contenu et leur documentation.   <\/p>\n\n\n\n

                      Le client est autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger les produits qu\u2019une seule fois et les stocker exclusivement pour un usage personnel sur les propres appareils de son choix. De plus, il est interdit de modifier de quelque mani\u00e8re que ce soit le contenu ou la r\u00e9daction des t\u00e9l\u00e9chargements, ou d\u2019utiliser des versions modifi\u00e9es pour copier \u00e0 des tiers ou de les mettre \u00e0 la disposition du public, par le biais d\u2019internet ou via d’autres r\u00e9seaux, de les copier, de les imprimer, de les revendre \u00e0 des fins commerciales qu\u2019elles soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non.<\/p>\n\n\n\n

                      Dans la mesure du possible, judocu SA permettra au client d’effectuer d’autres t\u00e9l\u00e9chargements apr\u00e8s le premier t\u00e9l\u00e9chargement complet (re-t\u00e9l\u00e9chargements). Cependant, il ne s\u2019agit pas d\u2019une droit absolu. En effet, judocu SA est en droit de modifier, suspendre ou supprimer l’option de t\u00e9l\u00e9chargement \u00e0 tout moment, temporairement ou d\u00e9finitivement. En outre, judocu SA a le droit de supprimer des t\u00e9l\u00e9chargements individuels du compte client, s’il existe un motif valable, en particulier en cas de litige relatif \u00e0 d’\u00e9ventuelles violations. La possibilit\u00e9 de suppression ne s’applique pas aux t\u00e9l\u00e9chargements qui sont d\u00e9j\u00e0 dans le propre emplacement du site du client.<\/p>\n\n\n\n

                      L’achat et l\u2019entretien d’un syst\u00e8me d’informatique, le choix, l’installation et l’usage du logiciel, de m\u00eame que les r\u00e9sultats qui en r\u00e9sultent, demeurent de la responsabilit\u00e9 du client. judocu SA n\u2019accorde pour cela aucune garantie. Le client prend connaissance que malgr\u00e9 le plus grand soin au niveau du d\u00e9veloppement du logiciel, de son contenu et sa documentation, judocu SA n\u2019accorde aucune garantie sur leur exactitude. Le client doit prendre les mesures correspondantes \u00e0 la v\u00e9rification de ses r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

                      Pour l\u2019utilisation correcte du logiciel, l\u2019\u00e9tude du manuel d\u2019instruction demeure indispensable. <\/p>\n\n\n\n

                      1. Dispositions particuli\u00e8res relatives aux contrats de mise \u00e0 jour de la documentation  sp\u00e9cialis\u00e9e judocu<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                        Les mises \u00e0 jour annuelles du logiciel judocu en relation avec la documentation scientifique en mati\u00e8re de droit de la responsabilit\u00e9 civile et des assurances.<\/p>\n\n\n\n

                        Lors de la conclusion du contrat, le client re\u00e7oit, trimestriellement et automatiquement via  t\u00e9l\u00e9chargement judocu, la version actuelle ou la mise \u00e0 jour actualis\u00e9e. L’information est envoy\u00e9e par e-mail.<\/p>\n\n\n\n

                        judocu SA client lors de l’installation de l’application judocu et de sa mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n

                        Pour plus d’avantages et de services \u00e0 la client\u00e8le, nous demandons une convention s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                        Le client s\u2019acquitte d\u2019un montant annuel pour les prestations mentionn\u00e9es ci-dessus conform\u00e9ment au bulletin de commande. Ce montant doit \u00eatre pay\u00e9 30 jours apr\u00e8s la facturation par judocu SA. La facturation est \u00e9tablie au d\u00e9but de l’ann\u00e9e de contrat. Des tarifs sp\u00e9ciaux et des remises ne sont valables que durant l’ann\u00e9e de la conclusion de contrat.<\/p>\n\n\n\n

                        judocu SA est autoris\u00e9 \u00e0 entreprendre des adaptations de prix. Ces adaptations sont communiqu\u00e9es au client par \u00e9crit ou par e-mail et sont consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es, si le client ne r\u00e9silie pas le contrat dans les 2 mois.<\/p>\n\n\n\n

                        La dur\u00e9e de validit\u00e9 minimale du contrat est d\u2019une ann\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 la livraison de 4 mises \u00e0 jour. Par la suite, le contrat est reconduit tacitement pour une ann\u00e9e, s\u2019il n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit dans le courant d\u2019un mois  mois suivant  la quatri\u00e8me livraison de la mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n

                        1. Dispositions particuli\u00e8res relatives aux contrats d’abonnement des revues judocu<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                          Des abonnements ne peuvent \u00eatre conclus que pour des ann\u00e9es enti\u00e8res (ann\u00e9e civile).<\/p>\n\n\n\n

                          L’ann\u00e9e actuelle de la revue est imm\u00e9diatement livr\u00e9e jusqu’\u00e0 la distribution actuelle, la livraison des autres distributions d\u00e9pend de la fr\u00e9quence de publication du titre command\u00e9. D\u00e8s sa disponibilit\u00e9, la nouvelle publication est mise \u00e0 la disposition du client lors du t\u00e9l\u00e9chargement dans le logiciel judocu.<\/p>\n\n\n\n

                          Lors de la commande, le client s’engage \u00e0 payer le prix annuel \u00e0 l’avance. Pour l\u2019ann\u00e9e suivante, le client re\u00e7oit en janvier une facture \u00e0 payer dans les 30 jours.<\/p>\n\n\n\n

                          Le prix de r\u00e9f\u00e9rence d’une publication est soumis au prix fix\u00e9 par la maison d’\u00e9dition. judocu SA adaptera donc le prix de r\u00e9f\u00e9rence, si une maison d’\u00e9dition modifie le prix d\u2019une publication. Une augmentation de prix ne donne pas droit \u00e0 une r\u00e9siliation pour des motifs extraordinaires.<\/p>\n\n\n\n

                          La dur\u00e9e de validit\u00e9 minimale de l’abonnement est d\u2019une ann\u00e9e. Si l’abonnement n’est pas r\u00e9sili\u00e9, par \u00e9crit, 6 semaines avant l’expiration de l’ann\u00e9e, le contrat se reconduit tacitement pour une ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                          1. Responsabilit\u00e9<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                            Tous les cas de r\u00e9siliation de contrat et leurs cons\u00e9quences juridiques ainsi que toutes les r\u00e9clamations du client, quelle que soit leur base l\u00e9gale, sont exhaustivement r\u00e9glement\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. En aucun cas, le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur le produit lui-m\u00eame. Ceci s’applique \u00e9galement en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 personnelle pour les dommages de nos employ\u00e9s, employeurs, collaborateurs, repr\u00e9sentants et agents d’ex\u00e9cution. Une r\u00e9clamation en droit civil qui d\u00e9passerait la valeur de la commande est exclue.<\/p>\n\n\n\n

                            L’exclusion de la responsabilit\u00e9 selon le paragraphe 1 ci-dessus ne s’applique pas lors d\u2019un acte intentionnel ou lorsqu\u2019elle est cons\u00e9cutive \u00e0 une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n\n\n

                            Les produits command\u00e9s ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour l’usage convenu et pr\u00e9vu. Pour les autres demandes, un consentement \u00e9crit pr\u00e9alable doit \u00eatre obtenu.<\/p>\n\n\n\n

                            1. Clauses accessoires<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                              D’autres conventions que les pr\u00e9sentes conditions et des clauses accessoires ne sont valables que si elles sont rev\u00eatues de la forme \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

                              1. Clause de sauvegarde<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                Si une disposition du contrat devait \u00eatre invalide ou non ex\u00e9cutoire, les autres dispositions du contrat demeurent inchang\u00e9es. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide ou non ex\u00e9cutoire par une disposition valable et ex\u00e9cutoire qui corresponde le mieux aux yeux des parties \u00e0 l’objectif \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 la disposition invalide ou non valable. La lacune du contrat sera ainsi combl\u00e9e en cons\u00e9quence<\/p>\n\n\n\n

                                1. Droit applicable et for juridique<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                  Le contrat ainsi que les affaires conclues par les  parties dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sont subordonn\u00e9es au droit suisse.<\/p>\n\n\n\n

                                  Le for juridique pour tous les litiges est \u00e0 Zurich.<\/p>\n\n\n\n

                                  1. Interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent document<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                    En cas litige sur l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent document, seule la version allemande fait foi.<\/p>\n\n\n\n

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                                    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) judocu AG 1. Domaine d’application 2. Partie contractante 3. Offre et conclusion du contrat 4. Contenu du contrat 5. Prix et frais d’exp\u00e9dition 6. Livraison 7. Droit de retour et d’annulation 8. Paiement 9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 10. Dispositions sp\u00e9ciales pour les programmes informatiques et la documentation num\u00e9rique 11. Dispositions particuli\u00e8res relatives aux contrats de mise \u00e0 jour de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-200","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCGV - judocu<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shop.judocu.ch\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV - judocu\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) judocu AG 1. Domaine d’application 2. Partie contractante 3. Offre et conclusion du contrat 4. Contenu du contrat 5. Prix et frais d’exp\u00e9dition 6. Livraison 7. 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